Préambule
MULTI COLOR S.A.
Siège LUXEMBOURG
MULTI COLOR S.A. , Société anonyme au capital de 30000 euros.
ROUTE DE CAPELLEN 28
LU- 8279 HOLZEM - LUXEMBOURG
NUMÉRO D'IMMATRICULATION : B261541
TVA intracom LU33558555
IBAN LU96 0025 8766 2514 4500
BIC BILLLULL
Site internet: www.multicolor-sa.com
Adresse email: info@multicolor-sa.com
Tel: 00352 27 86 99 37
Les données informatiques sont hébergées par la société : OVH / 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, FRANCE
Le site multicolor-sa.com est géré par l’entreprise INFOBEMA / Route de Philippeville 142, 5544 Agimont, BELGIQUE
Article 1: Objet:
Les présentes conditions régissent les ventes par la société MULTI COLOR S.A. située route de Capellen 28, LU- 8279 Holzem - Luxembourg de vendre tous les produits et articles présentés sur le site www.multicolor-sa.com destinés à un usage professionnel pour une clientèle majoritairement constituées de professionnels (d’où les tarifs mentionnés en euros HT)
Article 2 : Prix
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés sauf stipulation contraire.
Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions.
Les prix nets s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.
Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet.
Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d'affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A. à acquitter.
La société MULTI COLOR S.A. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Commande
Vous pouvez passer commande via internet sur www.multicolor-sa.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MULTI COLOR S.A. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.multicolor-sa.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué au format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué au montant total TTC.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, carte bleue ou carte de crédit (VISA, MASTERCARD) grâce aux système sécurisés de votre banque, ou des services sécurisés et reconnus de HIPAY et de PAYPAL.
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le système de paiement retenu. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en allant dans l'onglet "mon compte". Pour une désactivation totale du compte, l'utilisateur doit, pour des raisons de sécurité, contacter le service clients par téléphone.
Litige ou refus de paiement
En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, MULTI COLOR S.A. se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou de suspendre l'exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Tout retard de paiement pourra également donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l'échéance initiale de la facture non payée ( montant TTC de la somme restant due). Pour les professionnels, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros (Art. D. 441-5 du Code du Commerce).
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société MULTI COLOR S.A. jusqu'au complet paiement du prix. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MULTI COLOR S.A. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Facturation
Une facture détaillée sera transmise par email à l’utilisateur lors de la validation de la commande en cours. L’utilisateur pourra retrouver une version imprimable des factures depuis son compte client.
Article 6 - Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés ou à compter du jour de la conclusion du contrat en ce qui concerne les contrats de services pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge sauf stipulation contraire.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MULTI COLOR S.A. procédera au remboursement des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 222-9 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.multicolor-sa.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.multicolor-sa.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société MULTI COLOR S.A. se réserve le droit de refuser les commandes de x articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un appel téléphonique ou un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société MULTI COLOR S.A. ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de livraison vers un pays autre que le Luxembourg, la Belgique et la France Métropolitaine, l’utilisateur est importateur des produits commandés. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit territoire du pays de livraison.
Pour les livraisons hors UE et DOM TOM, des taxes supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d'importation. Ces sommes seront intégralement à la charge de l’utilisateur et sous sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales.
Pour les retours, le client devra s’acquitter de la mention « sous réserve d’acceptation » en cas de dégâts éventuels sur les colis expédiés.
Informations de livraison
Chez MULTI COLOR S.A., vous bénéficiez de la LIVRAISON GRATUITE pour tout achat d’un montant supérieur ou égal à 450,00 € HT en France métropolitaine, au Luxembourg, et en Belgique !
Le poids total de votre commande ne doit pas être supérieur à 30kg pour bénéficier de la LIVRAISON GRATUITE.
Grille tarifaire des frais de livraison Luxembourg et Belgique
De 0 à 6 kg : 10 eur HT
De 6 à 10 kg : 12 eur HT
De 11 à 20 kg : 14 eur HT
De 21 à 30 kg : 16 eur HT
De 31 à 45 kg : 20 eur HT
De 46 à 71 kg : 35 eur HT
De 71 à 100 kg : 50 eur HT
Grille tarifaire des frais de livraison France Nord
Départements : 02 / 08 / 10 / 14 / 18 / 21 / 25 / 27 / 28 / 36 / 39 / 41 / 45 / 50 à 52 / 54 / 55 / 57 à 62 / 67 / 68 / 70 / 75 à 78 / 80 / 88 à 96
De 0 à 6 kg : 14 eur HT
De 6 à 10 kg : 18 eur HT
De 11 à 20 kg : 22 eur HT
De 21 à 30 kg : 25 eur HT
De 31 à 45 kg : 35 eur HT
De 46 à 71 kg : 50 eur HT
De 71 à 100 kg : 75 eur HT
Grille tarifaire des frais de livraison France Sud
Départements : 01 / 03 à 07 / 09 / 11 à 13 / 15 à 17 / 19 / 20 / 22 à 24 / 26 / 29 à 35 / 37 / 38 / 40 / 42 à 44 / 46 à 49 / 53 / 56 / 63 à 66 / 69 / 71 à 74 / 79 / 81 à 87
De 0 à 6 kg : 20 eur HT
De 6 à 10 kg : 30 eur HT
De 11 à 20 kg : 35 eur HT
De 21 à 30 kg : 45 eur HT
De 31 à 45 kg : 65 eur HT
De 46 à 71 kg : 100 eur HT
De 71 à 100 kg : 140 eur HT
Les colis ne sont pas envoyés le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Délai de livraison
Colis < 30 kg:
Colis livré par TNT (livraison Express).
COLIS DONT LE POIDS EST INFÉRIEUR À 30KG
Pour toutes commandes passées et acceptées AVANT 12H00, la commande est envoyée le jour même.
DÉLAI DE LIVRAISON en FRANCE métropolitaine, BELGIQUE et LUXEMBOURG : 24-48h.
Pour toutes commandes passées et acceptées APRÈS 12H00, la commande est envoyée le lendemain.
DÉLAI DE LIVRAISON en FRANCE métropolitaine, BELGIQUE et LUXEMBOURG : 48h.
ATTENTION: les colis ne sont pas envoyés le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Colis > 30 kg:
Colis livré sur palette par TNT.
COLIS DONT LE POIDS EST SUPÉRIEUR À 30KG
Pour toutes commandes passées et acceptées AVANT 12H00
DÉLAI DE LIVRAISON en FRANCE métropolitaine, BELGIQUE et LUXEMBOURG : 24-48h.
LE PAIEMENT N'EST POSSIBLE QUE SUR NOTRE SITE DE VENTE EN LIGNE : www.multicolor-sa.com.
Siège social MULTI COLOR S.A. LUXEMBOURG:
MULTI COLOR S.A.
RUE DE CAPELLEN 28
L-8279 HOLZEM
La société MULTI COLOR S.A. respectera les délais de livraison indiqués sur son tarif de transport, cette dernière ne peut être responsable d’un retard de livraison causé par un problème quelconque survenu au transporteur.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Pour une utilisation professionnelle ou sollicitation équivalente, les machines sont garanties 12 mois. (soit pour des factures TVA déductible ou TVA intracommunautaire pour des entreprises ou des sociétés)
Pour une utilisation non professionnelle, les machines sont garanties 24 mois. (soit pour des factures TTC faites à des particuliers)
Nous entendons par machines, l'outillage électrique, pneumatique ou sur batterie.
Le petit outillage à main utilisé dans des conditions normales, bénéficie d'une garantie à vie sauf stipulation contraire.
Les consommables quant à eux quels qu’ils soient ne sont pas garantis hormis des dégâts lors du transport ou des défauts de fabrication prouvés par des photos via les conditions de notre service après vente.
En cas de panne durant la période de garantie
Veuillez nous contacter par email info@multicolor-sa.com . Indiquez votre numéro de commande ou votre numéro de facture ainsi que des explications concernant la panne.
Une personne de notre équipe prendra contact avec vous pour vous donner les explications nécessaires en ce qui concerne le retour de la marchandise. Le retour de la marchandise est à vos frais.
En cas de panne hors période de garantie
Veuillez nous contacter par email info@multicolor-sa.com . Indiquez votre numéro de commande ou votre numéro de facture ainsi que des explications concernant la panne. Une personne de notre équipe prendra contact avec vous pour vous donner les explications nécessaires à un retour hors période de garantie.
Nous expédions votre produit chez le fabricant /fournisseur ou chez un réparateur agréé de la marque. Celui-ci nous fournira un devis de réparation que nous vous soumettrons par la suite. En cas d’accord et dès réception du paiement du devis facturé, votre machine sera réparée. Les frais de transport sont à votre charge.
Refus de garantie
En cas de refus de garantie ou refus de devis par le fabricant / fournisseur durant la période de garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation de votre produit, il pourra vous être facturé des frais de devis et port sauf si vous décidiez d’acheter un article de même prix de cette même marque.
Il est rappelé que la société MULTI COLOR S.A. ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
Nous contacter
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail via l’adresse info@multicolor-sa.com dans un délai de 14 jours à dater de la livraison avec les références et photos des articles concernés.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6 des CGV.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation Luxembourgeoise en vigueur. La responsabilité de la société MULTI COLOR S.A. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société MULTI COLOR S.A. ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société MULTI COLOR S.A. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Luxembourgeoise. En cas de litige, les tribunaux Luxembourgeois seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.multicolor-sa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MULTI COLOR S.A.. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MULTI COLOR S.A..
Article 13 - Données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.multicolor-sa.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.multicolor-sa.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la société MULTI COLOR S.A. ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.multicolor-sa.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.multicolor-sa.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.multicolor-sa.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société MULTI COLOR S.A. et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.multicolor-sa.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 14 - Archivage Preuve
La société MULTI COLOR S.A. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MULTI COLOR S.A. seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Liens hypertextes et cookies
Le site www.multicolor-sa.com peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société MULTI COLOR S.A.. Cependant, la société MULTI COLOR S.A. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Article 16 - Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.